Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'usage du service sherlock.blue (le « Service »), édité par Alexandre GORSKI EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIREN 911 947 786, siège 2 Boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse, France (« sherlock.blue »). Contact : contact@sherlock.blue.

Elles s'appliquent à toute personne titulaire d'un compte (le « Client ») et, sur les plans à plusieurs sièges, aux personnes qu'il invite (les « Membres », article 2.3). Les conditions commerciales des abonnements sont régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV »). La création d'un compte emporte acceptation des CGU.

2.1 Ouverture. Le Service est réservé aux professionnels : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, indépendants et micro-entrepreneurs compris. Il n'est pas destiné aux consommateurs. Lorsque le Client est une personne morale, la personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir de l'engager.

Le Service n'est pas proposé, y compris dans sa version gratuite, dans les pays et territoires soumis à des sanctions ou restrictions internationales, notamment l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie et les régions occupées de l'Ukraine. En utilisant le Service, le Client déclare ne pas être situé, établi ou résident dans l'un de ces pays ou territoires, et ne pas figurer sur une liste de sanctions de l'Union européenne, des Nations unies ou des États-Unis. sherlock.blue peut suspendre ou fermer sans préavis tout compte qui ne respecte pas cette clause.

2.2 Identifiants. Le Client fournit des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de sa clé d'API, des autorisations qu'il accorde à ses agents, et de toute activité réalisée depuis son compte ou par les agents qu'il connecte. Il informe sherlock.blue sans délai de toute utilisation non autorisée.

2.3 Membres. Lorsque le plan souscrit comporte plusieurs sièges, le Client peut constituer une équipe en invitant d'autres personnes (les « Membres »), avec un rôle de membre ou de lecteur. Chaque Membre crée son propre compte et accepte les CGU ; ce compte est rattaché à celui du Client et n'existe pas en dehors : son retrait par le Client entraîne sa suppression. Les obligations de l'article 2.2 s'appliquent à chaque Membre pour son propre compte. Le Client répond de l'usage du Service par ses Membres. Seul le Client souscrit, modifie ou résilie l'abonnement.

Le Service fournit aux agents d'intelligence artificielle du Client (Claude, ChatGPT, Cursor ou tout client compatible avec le protocole MCP), pilotés par le Client, un cadre pour la prospection commerciale : une méthode (règles de cadrage, de qualification et de preuve, remises à l'agent à l'ouverture d'une recherche), une organisation (projets, recherches, sessions, notes de passation, exclusions) et une mémoire (prospects dédoublonnés, coordonnées adossées à une preuve, étape par prospect). Une application web permet de voir, valider, corriger et exporter.

Le Service n'effectue aucune recherche sur le web, ne collecte aucune donnée sur internet, n'envoie aucun message et n'opère aucun agent. Les recherches sur le web, lectures et actions sont réalisées par les agents et les outils propres du Client. sherlock.blue n'utilise aucun modèle d'intelligence artificielle pour traiter les données du Client. Le Service n'est ni un outil d'extraction, ni un outil d'envoi.

4.1 Maîtrise. Le Client choisit, configure, connecte et pilote ses propres agents. Il demeure responsable de chacune de leurs actions, y compris celles réalisées via la connexion MCP au Service, comme s'il les avait accomplies lui-même.

4.2 Garde-fous. Il appartient au Client de mettre en place et de maintenir les garde-fous nécessaires : permissions accordées à l'agent, sources qu'il l'autorise à consulter, prévention de tout accès non autorisé, contournement de protection ou collecte abusive.

4.3 Sources. Le Client s'assure que la consultation des sources et la collecte d'informations par ses agents respectent les conditions d'utilisation de ces sources et la loi applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale.

4.4 Consommation. Les agents et outils du Client sont fournis par des tiers avec lesquels sherlock.blue n'a aucun lien contractuel. Leur consommation et leurs coûts (jetons, API, abonnements) sont supportés et surveillés par le Client. sherlock.blue n'y a ni accès ni contrôle.

4.5 Résultats. Le Service enregistre ce que l'agent rapporte, avec la preuve qu'il fournit. Les données produites par un agent peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des omissions. Elles sont fournies en l'état, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité, et le Client les valide avant tout usage.

4.6 Compatibilité. sherlock.blue s'efforce de maintenir la compatibilité du Service avec les principaux clients MCP, mais ne répond pas des évolutions, limitations ou indisponibilités de ces clients, qui échappent à son contrôle.

5.1 Propriété. Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il enregistre dans le Service, directement ou par ses agents : projets, objectifs, règles, recherches, notes, prospects, preuves, exclusions, étiquettes et champs personnalisés (les « Données »).

5.2 Garanties. Le Client garantit que les Données ont été collectées licitement, qu'il dispose d'une base légale pour les traiter et les utiliser à des fins de prospection, et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

5.3 Licence. Le Client concède à sherlock.blue, pour la durée du contrat, une licence non exclusive d'héberger, reproduire, normaliser, dédoublonner et afficher les Données, aux seules fins de fourniture du Service. sherlock.blue ne transmet les Données à aucun modèle d'intelligence artificielle, ne les utilise pour entraîner aucun système, ne les vend ni ne les partage.

5.4 Droits des prospects. Le Client traite les demandes d'opposition, d'accès et d'effacement des personnes figurant dans ses Données. Le Service fournit à cette fin un marquage « ne pas contacter », qui bloque toute réinscription du prospect sur le compte du Client, ainsi que les exclusions par recherche.

5.5 Responsabilité. Le Client est seul responsable des Données et de l'usage qu'il en fait, notamment des messages qu'il adresse aux prospects par ses propres moyens.

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• enregistrer des données obtenues par intrusion, contournement de mesures techniques de protection, violation des conditions d'utilisation d'un site ou d'un service tiers, ou tout autre moyen illicite ;
• prospecter en violation de la loi applicable, notamment sans le consentement requis pour les particuliers, en ignorant une opposition ou une liste d'opposition, ou de façon à harceler une personne ;
• utiliser les données du Service pour envoyer des messages non sollicités en masse (spam), ou des messages qui n'identifient pas clairement leur expéditeur ou n'offrent pas un moyen simple de s'y opposer ;
• utiliser les données du Service pour des appels automatisés ou du démarchage téléphonique ;
• constituer des fichiers portant sur des catégories particulières de données (origine, opinions, santé, orientation sexuelle…) ou visant à discriminer ;
• exercer ou promouvoir une activité illégale, ou une activité figurant parmi les catégories interdites par le prestataire de paiement de sherlock.blue (activités interdites et restreintes par Stripe) ;
• partager ou céder ses identifiants ou sa clé d'API, contourner les quotas ou la limitation de débit, ou solliciter le Service de manière abusive ou automatisée au-delà de l'usage prévu par les outils MCP ;
• extraire, copier ou reproduire le Service, ses outils ou sa méthode pour construire un service concurrent, ou perturber son fonctionnement.

En cas de manquement, sherlock.blue peut suspendre ou résilier le compte dans les conditions de l'article 9.

L'usage du Service est encadré par les limites du plan souscrit (prospects suivis, prospects créés par mois, projets, sièges), définies dans les CGV et sur la page Tarifs, et par une limitation de débit par compte destinée à prévenir les abus. Les doublons et les exclusions ne sont pas décomptés. Lorsqu'une limite est atteinte, le Service refuse l'opération concernée en l'indiquant ; l'accès en lecture aux Données est maintenu. Lorsque le nombre de Membres dépasse les sièges du plan, les Membres passent en lecture seule.

sherlock.blue s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. sherlock.blue ne garantit aucun taux de disponibilité et peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, en s'efforçant d'en limiter la durée et l'impact. Le Service repose sur des infrastructures tierces (notamment Cloudflare) dont sherlock.blue ne répond pas.

sherlock.blue peut faire évoluer le Service, ses outils MCP et sa méthode par défaut. sherlock.blue s'efforce d'annoncer dans l'application les évolutions qui modifient le comportement des outils de façon incompatible.

9.1 Suspension. sherlock.blue peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, après notification sauf urgence :

• en cas de manquement aux présentes CGU ou aux CGV ;
• en cas d'usage abusif détecté (volumes anormaux, contournement des limites, activité automatisée hors usage prévu) ;
• en cas de comportement de nature à nuire au Service, à ses autres utilisateurs, à des tiers ou à la réputation de sherlock.blue ;
• sur exigence d'une autorité ou d'un prestataire essentiel au Service (notamment le prestataire de paiement) ;
• en cas de défaut de paiement, dans les conditions prévues aux CGV.

9.2 Résiliation. En cas de manquement grave ou répété, sherlock.blue peut résilier le compte sans préavis. sherlock.blue peut par ailleurs mettre fin au Service pour un Client, sans avoir à en justifier, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email, de même que le Client peut résilier à tout moment dans les conditions des CGV. La période d'abonnement payée et non consommée est alors remboursée.

Le Service, sa plateforme, ses outils MCP, sa méthode par défaut, son design, ses marques et ses développements demeurent la propriété exclusive de sherlock.blue. La souscription confère au Client un droit d'usage non exclusif et non cessible du Service, pour lui-même et ses Membres, pour la durée du contrat. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite. Les règles que le Client rédige lui-même dans ses projets et ses recherches lui appartiennent.

Le Client garantit et indemnise sherlock.blue contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers (y compris les frais raisonnables de défense) résultant des Données, des actions de ses agents, de la violation par le Client des présentes CGU, ou de son usage du Service en violation de la loi ou des droits de tiers.

Le traitement des données personnelles du Client et de ses Membres est décrit dans la Politique de confidentialité.

S'agissant des données personnelles contenues dans les Données (notamment les prospects), le Client agit en qualité de responsable de traitement et sherlock.blue en qualité de sous-traitant, conformément à l'annexe « Accord de sous-traitance » des présentes CGU, qui en fait partie intégrante.

Les données de paiement sont collectées et traitées par Stripe, prestataire de paiement, agissant en qualité de responsable de traitement distinct, conformément à sa politique de confidentialité.

La résiliation des abonnements est régie par les CGV. Le Client peut demander la suppression de son compte, et tout Membre celle du sien, auprès de contact@sherlock.blue ; la suppression est effectuée dans un délai maximal d'un mois. La suppression du compte du Client entraîne celle de ses Données et des comptes de ses Membres ; seules des statistiques agrégées et anonymes sont conservées. Le retrait d'un Membre par le Client entraîne la suppression du compte de ce Membre.

sherlock.blue peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'usage du Service après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, quel que soit le pays du Client ; la version française fait seule foi. Tout litige non résolu amiablement sous 30 jours relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse.

Le présent accord régit le traitement, par sherlock.blue (le « Sous-traitant »), des données personnelles contenues dans les Données pour le compte du Client (le « Responsable de traitement »).

1. Objet, nature et finalité. Hébergement des Données, normalisation des coordonnées, détection des doublons, suivi de l'étape de chaque prospect, mise à disposition au Client, à ses Membres et à ses agents.

2. Durée. Pendant toute la durée du contrat de Service.

3. Catégories de données et de personnes concernées. Personnes concernées : les prospects enregistrés par le Client (dirigeants, salariés, indépendants, professionnels) et toute personne mentionnée dans les notes ou les exclusions. Données : identité, fonction, entreprise, coordonnées professionnelles (email, téléphone, site, profils sociaux), adresse, description, source, preuve, étiquettes et champs personnalisés définis par le Client, étape et marquages (ne pas contacter, écarté, adresse invalide).

4. Instructions. Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, matérialisée par les présentes CGU et le paramétrage du Service par le Client (projets, règles, recherches). Il informe le Client si une instruction constitue à ses yeux une violation du RGPD.

5. Confidentialité et sécurité. Le Sous-traitant garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité, et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, hachage des adresses IP et des clés d'API, cloisonnement des données par compte, contrôle d'accès par rôle).

6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours au sous-traitant ultérieur suivant : Cloudflare, Inc. (hébergement et infrastructure ; les Données sont stockées en Europe de l'Ouest). Le Sous-traitant ne sollicite aucun modèle d'intelligence artificielle. Il informe le Client de tout changement envisagé (ajout ou remplacement), le Client pouvant émettre des objections ; en cas de désaccord persistant, le Client peut résilier le Service. Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes aux présentes.

7. Transferts hors UE. Le sous-traitant ultérieur peut traiter des données en dehors de l'Union européenne, notamment lors de leur acheminement ; ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (notamment clauses contractuelles types et, le cas échéant, cadres d'adéquation applicables).

8. Assistance. Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant assiste raisonnablement le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, notamment par le marquage « ne pas contacter », la modification et la suppression des prospects dans l'application, et dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD.

9. Violation de données. Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à la notification éventuelle à l'autorité de contrôle.

10. Sort des données. Au terme du contrat, le Sous-traitant restitue ou supprime, au choix du Client, les données traitées pour son compte, dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.

11. Documentation et audit. Le Sous-traitant met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet, à la demande écrite du Client, au plus une fois par an et à ses frais, la réalisation d'un audit documentaire.